Cession de fonds de commerce et de bail commercial : les différences
En droit immobilier, la cession d’un bail commercial et celle d’un de fonds de commerce sont des démarches souvent confondues. Cependant, elles possèdent chacune leurs particularités et se trouvent être deux notions juridiques bien différentes. Il est donc important de bien identifier ces deux opérations de circulation du bail commercial. Zoom sur les différences entre la cession de fonds de commerce et celle du bail commercial.
Le transfert de fonds de commerce
Tout d’abord, le fonds de commerce est l’ensemble des éléments réunis pour l’exercice de l’activité commerciale du commerçant. Il comprend les éléments corporels tels que les matériels, les outils, etc. Ainsi que les éléments incorporels comme l’enseigne, le droit au bail et la clientèle.
Le droit au bail n’est alors qu’un élément parmi d’autres du fonds de commerce. En ce sens, si le commerçant décide de vendre l’ensemble des éléments qui composent son exploitation, dans ce cas, on parle de cession de fonds de commerce.
La cession d’un bail commercial
Il faut savoir que le droit au bail commercial est le droit pour un locataire, d’exploiter les locaux commerciaux ainsi que de bénéficier du droit au renouvellement. En cas de cession, l’acquéreur remplace le cédant en tant que locataire et bénéficie des conditions du bail commercial en cours.
On parle d’une cession de droit de bail quand le commerçant vend seulement son droit de se maintenir dans les locaux à l’égard du bailleur. Ici, le commerçant ne cède rien à part l’emplacement du magasin. Bien évidemment, plus ce dernier est attractif, et plus le droit au bail a de la valeur.
L’élément distinctif : la clientèle
La différence entre ces deux notions peut sembler floue, car les tribunaux acceptent parfois que la cession du droit au bail s’accompagne d’autres éléments du fonds de commerce sans tomber dans le régime de la cession de fonds.
L’élément essentiel les distinguant réside alors dans la cession de la clientèle. Ainsi, dès lors que la clientèle est cédée dans le cadre de l’opération, celle-ci est automatiquement qualifiée de cession de fonds de commerce.