Depuis son adoption en février 2022, la loi Lemoine a provoqué des changements majeurs dans le domaine de l’assurance emprunteur en France. Cette législation s’est donnée pour mission de simplifier l’accès au crédit immobilier, en supprimant le questionnaire médical pour certains emprunteurs. Concrètement, cela a pour but d’élargir les possibilités d’accès à l’assurance emprunteur, en particulier pour ceux qui ont des antécédents de santé. En 2025, ces mesures continuent d’évoluer et d’apporter des bénéfices considérables aux consommateurs. Cet article va explorer en profondeur l’impact de la loi Lemoine, ainsi que les implications de la suppression du questionnaire de santé, notamment pour les emprunteurs âgés de 60 ans et plus.

Les enjeux de la loi Lemoine dans le secteur de l’assurance emprunteur

L’un des principaux objectifs de la loi Lemoine est d’améliorer l’accessibilité à l’assurance emprunteur. Cela est particulièrement pertinent dans un marché où, historiquement, les antécédents médicaux pourraient freiner l’accès à un crédit immobilier souhaité. Avant cette législation, de nombreux emprunteurs se voyaient confrontés à des obstacles insurmontables lorsqu’il s’agissait de prouver leur solvabilité, en raison d’un questionnaire médical souvent considéré comme intrusif et discriminatoire.

En 2025, la loi continue d’apporter des transformations significatives dans l’accès au crédit. Voici les deux critères qui déterminent si un emprunteur peut bénéficier de l’exemption de questionnaire médical :

• Le montant total du crédit ne doit pas dépasser 200 000 € par personne.
• L’échéance du remboursement doit se situer avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.

Cela signifie qu’un couple peut emprunter jusqu’à 400 000 € sans questionnaire médical, à condition que chaque emprunteur soit couvert à hauteur de 50%. Cette approche favorise les jeunes emprunteurs, souvent dans la tranche d’âge inférieure à 35 ans, qui cherchent à réaliser un premier investissement immobilier sans complications supplémentaires.

Conséquences de la suppression du questionnaire de santé

La suppression du questionnaire de santé est une mesure décisive de la loi Lemoine, permettant une réduction significative des inégalités d’accès à l’assurance emprunteur. L’une des raisons pour lesquelles ce changement a été implémenté est de lutter contre les discriminations basées sur l’état de santé des emprunteurs. En éliminant les intimidations liées à la déclaration de pathologies, la loi ouvre la porte à un plus grand nombre de candidats, notamment ceux aux antécédents médicaux délicats.

Les emprunteurs bénéficient de plusieurs avantages :

1. Accès facilité au crédit immobilier – Moins de refus d’assurance ou de surprimes en raison d’anciens problèmes de santé.
2. Simplification des démarches administratives – Un processus d’obtention de crédit plus fluide sans formalités médicales compliquées.
3. Économies potentielles – L’absence de surprimes peut entraîner des économies substantielles sur le coût total de l’emprunt.

Pour illustrer ce dernier point, il est à noter que l’assurance emprunteur représente environ un tiers du coût total d’un crédit immobilier, ce qui peut peser lourdement sur le budget des emprunteurs, surtout ceux avec des antécédents médicaux. En 2025, un emprunteur jeune et en bonne santé peut voir son assurance s’élever à 0,12% du capital emprunté, alors que pour une personne avec un passé médical, ce coût peut atteindre plus de 1%.

Les conditions de la loi Lemoine en 2025

À l’approche de 2025, les règles édictées par la loi Lemoine restent exigeantes, mais les bénéfices pour les emprunteurs demeurent indéniables. Les emprunteurs doivent respecter strictement les critères énoncés pour bénéficier de la suppression de l’obligation de remplir un questionnaire médical. La loi précise également d’autres cas qui continuent à exiger cette formalité, comme :

Type de crédit	Condition de questionnaire médical
Montant supérieur à 200 000 € par personne	Oui, questionnaire obligatoire
Remboursement dépassant 60 ans	Oui, questionnaire obligatoire
Crédit professionnel	Oui, questionnaire obligatoire

Ces distinctions sont cruciales à comprendre. Pour les encourager à se tourner vers leurs projets de vie, les emprunteurs essaient souvent de secciones et d’économiser chaque centime. Les nouvelles régulations apportées par la loi Lemoine offrent ainsi une meilleure clarté et sécurité juridique pour les emprunteurs désireux de construire leur avenir.

Qui reste sous l’obligation de remplir le questionnaire de santé ?

Malgré les avancées significatives apportées par la loi, toutes les catégories d’emprunteurs ne sont pas exemptées du questionnaire de santé. Voici un survol des profils qui doivent encore le remplir :

• Les emprunteurs dont la part d’assurance dépasse 200 000 €.
• Les personnes dont le remboursement dépasse leur 60e anniversaire.
• Les financements professionnels qui ne relèvent pas du crédit immobilier à usage d’habitation.

Dans ces cas, la nécessité d’un questionnaire médical peut parfois sembler contraignante, mais elle demeure essentielle pour évaluer les risques et ajuster les termes de l’assurance en conséquence. Cette pratique est courante et vise à assurer une transparence et une équité dans le traitement des demandes d’assurance.

Les atouts de la loi Lemoine pour les emprunteurs en 2025

Les bénéfices apportés par la loi Lemoine pour les emprunteurs en 2025 sont nombreux. À l’heure actuelle, à travers la France, un grand nombre d’emprunteurs réalisent que cette nouvelle législation change véritablement la façon dont ils peuvent aborder leurs projets immobiliers. En voici quelques exemples :

Bénéfice	Description
Accès facilité	Plus de personnes peuvent désormais obtenir un crédit immobilier sans crainte de surprimes.
Simplification de la procédure	Le parcours d’emprunt est plus direct et évite les lourdeurs administratives.
Économie sur les coûts	La suppression de surprises tarifaires liées à des antécédents de santé permet d’économiser.

Ces atouts sont d’une importance cruciale pour les jeunes emprunteurs, qui peuvent ainsi envisager leur avenir sans les poids du passé. Ils représentent un véritable changement d’optique dans la manière dont l’assurance est perçue dans le processus d’octroi de crédits immobiliers.

Droit à l’oubli : un avancement majeur

Un des aspects essentiels de la loi Lemoine est son modèle du droit à l’oubli. Cela permet aux personnes ayant souffert de maladies telles que le cancer ou l’hépatite C de ne plus avoir à déclarer ces pathologies après un délai de cinq ans. C’est un avancement crucial, car cela réduit les réticences à se lancer dans un emprunt immobilier pour des personnes ayant surmonté des maladies graves. En 2025, cette mesure continue d’atténuer la stigmatisation qui entoure les problèmes de santé avancés, ouvrant ainsi la voie à un accessibilité accrue à l’assurance.

Possibilité de changer d’assurance emprunteur

Un autre changement fondamental introduit par la loi Lemoine est la faculté offerte aux emprunteurs de résilier leur assurance emprunteur à tout moment, et cela sans frais. Cette liberté permet non seulement aux emprunteurs de comparer les offres, mais également de trouver une couverture plus avantageuse en termes de garanties et de tarifs. Par exemple, des groupes comme Groupe April, MMA, AXA, Generali et Allianz proposent des offres diversifiées adaptées aux besoins spécifiques des emprunteurs.

La loi encourage une dynamique concurrentielle parmi les assureurs, ce qui contribue également à faire baisser les prix. En 2025, cette flexibilité est reconnue comme une mesure phare de la législation, permettant aux emprunteurs de protéger leur intérêt financier de manière proactive.

Impact sur les tarifs d’assurance

Il est important de noter que la suppression du questionnaire de santé a cependant induit une légère augmentation des tarifs d’assurance, pouvant atteindre jusqu’à 25% selon la politique tarifaire des prestataires. Étant donné que les assureurs ne peuvent plus évaluer le risque médical de façon individuelle, ils doivent mutualiser leurs offres. Cette mutualisation fait que les « bons risques » subventionnent indirectement les « mauvais », ce qui peut entraîner une hausse des tarifs pour les bons combinateurs. Ainsi, bien que l’objectif de la loi soit de favoriser l’égalité d’accès, les conséquences sur les prix doivent également être mises en perspective.

FAQ

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la suppression du questionnaire de santé ?

Les emprunteurs doivent respecter deux conditions : le montant total du crédit doit être inférieur ou égal à 200 000 €, et le remboursement doit se terminer avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.

Quels profils sont exemptés du questionnaire de santé ?

Les emprunteurs dont le montant total du crédit est inférieur à 200 000 € et dont le remboursement est prévu avant leurs 60 ans sont exemptés. Un couple peut donc emprunter jusqu’à 400 000 € sans questionnaire.

Pourquoi est-ce important de connaître le droit à l’oubli ?

Le droit à l’oubli permet aux anciens malades de surmonter la stigmatisation liée à leur état de santé, facilitant ainsi l’accès à des assurances et des crédits.

Les assureurs peuvent-ils encore demander un questionnaire médical ?

Oui, ils peuvent le faire pour les crédits supérieurs à 200 000 € ou pour les remboursements au-delà de 60 ans, ainsi que pour les crédits professionnels.

Quels sont les avantages de changer d’assurance emprunteur ?

Le changement permet aux emprunteurs de s’assurer qu’ils ont les meilleures garanties possibles à des tarifs compétitifs, améliorant ainsi leur protection financière.