La vente d'un appartement
Au moment de l'achat de son appartement, l'acquéreur devra être complètement informé sur ses rapports futurs avec les autres copropriétaires.
Il existe une obligation d’information en cas de vente d’un lot. L’acheteur devra recevoir, avant la signature de la convention ou de l’offre/promesse d’achat, les informations et documents suivants :
- le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve,
- le montant des arriérés éventuels dus par le cédant,
- la situation des appels de fonds destinés au fonds de réserve et décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété,
- le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété,
- les procès-verbaux des AG ordinaires et extraordinaires des trois dernières années ainsi que les décomptes périodiques des charges des deux dernières années,
- une copie du dernier bilan approuvé par l'AG de l'association des copropriétaires.