CERTIFICAT PEB
- CERIFICATS DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (PEB) OBLIGATOIRE
Vous êtes propriétaire d’un logement situé en Région de Bruxelles-Capitale et vous envisagez de le vendre ou de le louer?
Sachez qu’il devra être muni d’un certificat de performance énergétique des bâtiments (PEB).
L’objectif de ce certificat ? Mieux informer les candidats acheteurs ou locataires sur les performances énergétiques d’un bien à partir du 1er mai 2011 pour les biens mis en vente et à partir du 1er novembre pour les biens mis en location et donc leur permettre de les comparer en toute objectivité.
Le certificat est comparable à l’étiquette de performance énergétique qui accompagne un frigo ou un lave-vaisselle. Il portera notamment une échelle de performance qui va de A (très économe en énergie) à G (très énergivore).
Le document sera valable dix ans si aucune modification n'est apportée aux caractéristiques énergétiques du bien.
Les certificats PEB seront établis par des certificateurs PEB agréés ayant suivi une formation reconnue par Bruxelles Environnement.
Quelles sont les nouvelles obligations ?
Vous êtes propriétaire d’un bâtiment, d’un logement (quelle que soit la superficie), soit un bureau de plus de 500 m²) et vous le mettez en vente ou en location? Vous êtes tenu, à compter du 1er mai 2011 pour le bien mis en vente et à partir du 1er novembre 2011, de faire appel à un certificateur agréé par Bruxelles Environnement pour qu’il analyse les performances énergétiques de votre bien et vous fournisse le certificat PEB qui doit être joint à l’acte de vente ou remis au futur locataire. Ce certificat classe le bien selon une échelle de performance énergétique (de A à G) et indique les émissions en CO2.
Les autres bâtiments tertiaires ne seront soumis à cette même obligation qu’au 1er janvier 2013, que le bâtiment soit vendu ou loué.
Quelle est la durée de validité du certificat énergétique ?
Le certificat énergétique est valable pendant 10 ans, pour autant qu’aucune modification aux caractéristiques énergétiques du bien n’ait été apportée. Par exemple si la chaudière est remplacée ou le vitrage changé, le certificat devra être mis à jour avant une future transaction.
Que se passe-t-il si aucun certificat énergétique n’est disponible au moment de la transaction ?
Les propriétaires qui ne respectent pas l’obligation de produire un certificat PEB sont passibles d’une sanction pénale, qui peut être transformée en amende administrative perçue par Bruxelles Environnement qui peut s’élever à 625€.