Etats des lieux de sortie
L’état des lieux de sortie doit se faire en fin de location lorsque l’appartement est vide.
L’expert sur base de l’état des lieux d’entrée, de la durée d’occupation, de l’amortissement des décors, de l’usure locative normale, etc … inventoriera les dégâts locatifs.
Par la suite, l’expert valorisera ceux-ci et rédigera un procès-verbal d’état des lieux de sortie qu’il présentera aux parties pour accord et pour signature.
En cas de désaccord les parties peuvent soit faire appel au Juge de Paix du canton dans lequel se trouve le bien soit faire appel à un expert arbitre.