L'Assemblée générale
Nouveautés -1er septembre 2010.
- L'assemblée générale (AG), c'est l'ensemble des copropriétaires. Elle comprend donc tous les copropriétaires, à l'exclusion des locataires ou des personnes étrangères à l'immeuble. Les locataires sont cependant protégés parce qu'ils ont le droit de formuler par écrit leurs observations relatives aux parties communes de l'immeuble.
- L'AG doit être présidée par un copropriétaire.
- L'AG se réunit et prend les décisions à une majorité absolue (50% des voix) pour les décisions courantes, ou à une majorité qualifiée (par exemple, 75%) ou à l'unanimité pour les décisions les plus importantes.
- Les règles en matière de quorum de présence à l’AG, de limitation du droit de vote et de procurations sont plus détaillées depuis le 1er septembre.
- Les décisions de l'assemblée générale doivent être respectées par tous. Il existe cependant une possibilité de demander judiciairement l'annulation d'une décision irrégulière ou frauduleuse. Le délai d’introduction par un copropriétaire d’une action en justice afin d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l’AG est portée de 3 à 4 mois et se calcule à partir de la date à laquelle l’AG a eu lieu.
- Dans le règlement de copropriété, il faudra mentionner la période annuelle de 15 jours pendant laquelle se tient l’AG ordinaire de l'association des copropriétaires.
- La nouvelle loi prévoit des règles plus précises relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l’AG, notamment :
- la convocation à l’AG indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion.
- la convocation est envoyée par lettre recommandée via la poste à la dernière adresse du copropriétaire connue du syndic à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication.
- sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée 15 jours au moins avant la date de l'assemblée, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un délai plus long.
- les abstentions, les votes nuls et blancs ne sont pas considérés comme des voix émises pour le calcul de la majorité requise.
- sous certaines conditions, dont l’unanimité, la possibilité pour les membres de l’association des copropriétaires de prendre des décisions par écrit est instaurée.